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Conditions Générales des Ventes

Clause n° 1 : Objet – Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS JOLSI (ci-après dénommée la société) et de son client dans le cadre de la vente des formations vendues sur les sites internet ENDO ACADEMIE et OMNI ACADEMIE. Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Les droits de propriété intellectuelle – Les images, vidéos, textes, documents, ou tout autre support de formation élaboré par la société, et figurant sur les sites internet ENDO ACADEMIE et OMNI ACADEMIE, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des achats auprès d’ENDO ACADEMIE ou d’OMNI ACADEMIE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. ​Les codes d’accès mis à disposition de son client par la société sont personnels et nominatifs. Le client ne peut en aucun cas les partager avec une autre personne. La société se réserve le droit de suspendre immédiatement les droits d’accès de son client en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de ses identifiants.

Clause n° 3 : Prix – Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes – Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement – Le règlement des commandes s’effectue : · soit par carte bancaire ;· soit par virement bancaire ;· soit par chèque ;· soit par espèce. L’intégralité du montant global de la facture doit être versée lors de l’achat, sauf indication contraire mentionnée sur le descriptif de la formation.

Clause n° 7 : Retard de paiement – En cas de défaut de paiement total ou partiel des achats, les droits d’accès du client seront immédiatement suspendus par la société jusqu’au paiement du solde dû. En l’absence de ce versement, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être demandé. Pour les contrats prévoyant une formation en présentiel, le client ne pourra pas y assister en cas de défaut de paiement non régularisé.

Clause n° 8 : Clause résolutoire – Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause n° 9 : Force majeure – La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent – Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Rouen.

 

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